Introduction
Les présentes CGV s’appliquent aux sociétés suivantes :
- SAS ROYAL TRADE DISTRIBUTION, TVA FR50852537992;
- SAS IMPERIAL TRADE DISTRIBUTION, TVA FR33808628770.
La dénommée SOCIETE VENDEUSE est celle identifiée sur la facture ou le bon de commande, seule responsable de la vente et de ses conséquences.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de marchandises, prestations logistiques et livraisons effectuées par la SOCIETE VENDEUSE, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV
1.Commandes
Toute commande devient ferme et définitive après confirmation écrite de la SOCIETE VENDEUSE (devis signé, bon de commande, email de confirmation). Toute modification, report ou annulation postérieure pourra entraîner la facturation de frais engagés, de stockage ou de pénalités.
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont effectuées par camion complet ou par quantité minimal définie par la SOCIETE VENDEUSE. Toute commande inférieure pourra entrainer un ajustement tarifaire.
2.Stockage - Immobilisation de marchandises
Toute marchandise prête à être livrée mais non enlevée ou reportée à la demande du client entraîne automatiquement des frais de stockage, sans mise en demeure préalable. Tarif applicable: 0,60 € HT par palette et par jour. Les frais courent à compter de la date initiale de livraison prévue jusqu’à la date effective d’enlèvement ou livraison. La SOCIETE VENDEUSE se réserve le droit de suspendre toute livraison tant que ces frais ne sont pas réglés.
3.Quantités - Livraisons - Annulation ou report de commande
Toute annulation ou report confirmé après préparation, palettisation ou expédition entraîne Facturation des frais engagés, Facturation des frais de stockage et, le cas échéant, indemnisation complémentaire. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leurs conformités à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 5 jours à compter du jour de la livraison. Une tolérance quantitative de +/- 5% est acceptée sans réclamation possible, notamment dans le cadre des opérations industrielles ou maritimes.
La SOCIETE VENDEUSE se réservé le droit de suspendre toute livraison en cas d’impayé, dépassement d’encours autorisé, litige commercial ou non respect des présentes CGV, sans indemnité pour le client.
4.Palettisation
Sauf stipulation contraire: Palettes Europe exigées, toute demande du client visant à modifier le nombre de produits par palette, le format de palettisation, le filmage, le gerbage ou tout reconditionnement entraînera une repalettisation facturée intégralement au client, selon le tarif logistique en vigueur. Toute palette perdue, détériorée ou non conforme sera facturée au client selon le tarif en vigueur.
5.Prix - RFA - Conditions commerciales
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors transport, stockage et prestations logistiques spécifiques sauf mention contraire.
Les prix sont établis en triple net, c’est-à-dire nets de remises, rabais, ristournes et nets de toute RFA (Remise de Fin d’Année), sauf accord commercial écrit spécifique.
Toute RFA éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit distinct et signé entre les parties.
Les conditions de paiement de la SOCIETE VENDEUSE sont les suivantes: au comptant à la date de facturation, à crédit la facture sera payable à 30 jours date de la facture. Dans ce cas, la vente sera matérialisée par un ou plusieurs effets de commerce, fixant la ou les échéances du paiement. Conformément à l'article 124 du Code du Commerce, tout effet présenté en règlement de nos factures nous sera retourné dans les 10 jours dûment domicilié et accepté.
Tout retard de règlement entraînera à la charge du client des agios calculés sur le montant TTC de la créance au prorata du retard enregistré et au taux de base bancaire de la Banque de France augmenté de moitié.
Clause pénale : de convention expresse sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues outre la totalité des frais judiciaires éventuels engagés par la SOCIETE VENDEUSE en vue de recouvrement de sa créance (frais de procédure, d'huissier et d'avocat) sans que cette liste soit limitative.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. En cas de paiement partiel, les paiements réalisés seront présumés s'imputer d'abord sur les pénalités et intérêts de retard puis sur les commandes les plus anciennes.
La SOCIETE VENDEUSE pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété si l'intégralité du prix des produits, TVA comprise n'a pas été
payée aux dates et conditions convenues, à savoir encaissement effectif sur les comptes de la SOCIETE VENDEUSE. En cas de non paiement d'une fraction ou de l'intégralité du prix à l'échéance, pour quelque cause et à quelque titre que soit, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de la SOCIETE VENDEUSE, sur simple sommation délivrée par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que la SAS ROYAL TRADE DISTRIBUTION n'exige son retour aux frais, risques et périls du Client. Les produits en stock dans les locaux du client sont conventionnellement réputés afférents aux factures impayées, conformément à la loi du 12 mai 1980.
La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tout autres. En cas de revente par le Client des marchandises livrées, celui-ci s'engage à la première demande de la SOCIETE VENDEUSE à céder à ces dernières tout en partie des créances acquises sur les sous- acquéreurs et ce à concurrence des sommes dues. Le client est tenu d'informer immédiatement la SAS ROYAL TRADE DISTRIBUTION de la saisie au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
Toutes les RFA sont calculées sur le chiffre d'affaires correspondant à un référencement et suivi exclusifs par la SOCIETE VENDEUSE Les chiffres d'affaires des produits faisant l'objet d'une importation via la centrale d'achat, et suivis occasionnellement par la SOCIETE VENDEUSE ne seront pas ristournables.
Pour les clients faisant partie d'une Centrale d'achat : en cas de liquidation judiciaire ou de modification de la situation commerciale des adhérents, le montant total des RFA dues à l'ensemble des adhérents sera déduit du solde de nos factures impayées, augmenté des pénalités de retard et de l'indemnité de 20% de la somme dues, et ce jusqu'à apurement de notre créance.
Les ristournes ne sont dues et réglées par la SOCIETE VENDEUSE qu'après complet encaissement de toutes les sommes dues.
Aucune déduction ne peut être pratiquée sur nos factures et en particulier les ristournes de fin d'année.
Tout litige de facturation ou de livraison sans que la responsabilité de la société soit engagée n'est pas suspensif de paiement.
Toute réclamation pour être valable devra être adressée au plus tard sous huitaine.
Conformément à la réglementation, la SOCIETE VENDEUSE n'accepte aucune déduction sur le paiement de facture sans note d'avoir émise par elle.
La vente pourra être résolue de plein droit et sans préavis par la SOCIETE VENDEUSE en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par le client, sans préjudice de tous dommages - intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Toute vente de produits pourra être résolue de plein droit sur l'initiative de la SOCIETE VENDEUSE dès l'ouverture d'une procédure judiciaire du client. En cas de détérioration sensible de la solvabilité du client, nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, la SOCIETE VENDEUSE se réserve le droit d'annuler toute commande en cours et/ou d'exiger toute garantie supplémentaire qu'elle jugerait utile.
Les pénalités de retard seront déduites des RFA. Dans le cas où leur montant serait supérieur à la RFA due, il sera réclamé la différence sur présentation d'une note de débit. En cas d'impayé, ce montant sera déduit sur les RFA des années suivantes.
Dans le cas d'un déréférencement brutal, sans motif légitime, il sera demandé un préavis de 6 mois comme l'exige l'article 36.5. En cas de non-respect, les RFA ainsi que les prestations dues ne seront pas versées intégralement.
Dans le cadre d'accord spécifique de coopération commerciale, les prestations seront facturées par nos clients. La SOCIETE VENDEUSE n'accepte pas la compensation avec le règlement des factures de produits. La rupture de sa collaboration de la part du distributeur avant la fin du présent contrat sans raison valable, entraînera à titre de pénalité, l'annulation pour l'entière duré du présent contrat, des facturations par le distributeur de ses prestations, et rendra exigible sans délai le paiement qui aurait pu faire l'objet de compensations effectuées de la part du fournisseur.
6.Prix - Révision de prix - Contraintes règlementaires
Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente sont présentés hors taxes, la TVA s'appliquant sus.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n'autorise pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises.
Nonobstant tout accord commercial, contrat cadre ou engagement signé avec une centrale d’achat ou tout autre client, La SOCIETE VENDEUSE se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en cours d’exécution en cas de modification réglementaire, législative, douanière ou environnementale impactant directement les conditions d’importation, de transport, de stockage ou de mise en conformité des marchandises. Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative, les évolutions liées à la classification des produits dangereux, aux obligations de sécurité, d’emballage, de protection, de calage, de lining, de slip-sheet, de ventilation ou de traitement spécifique des marchandises, telles que marchandises soumises à réglementation spécifique (notamment produits classés dangereux ou sensibles). Le client sera informé de cette révision tarifaire au minimum 30 jours avant application ou avant le départ de la marchandise lorsque la contrainte est imprévisible ou urgente. Ces surcoûts logistiques, réglementaires ou techniques seront automatiquement répercutés au client, sans possibilité d’opposition, dès leur entrée en vigueur.
7.Réserve de propriété
La société SOCIETE VENDEUSE conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix convenu en principal et en accessoire. Aussi, pendant la durée de la réserve de propriété, les produits doivent-ils être assurés par le client contre tous risques. En cas de détérioration ou de disparition des produits, les règlements provenant de la compagnie d'assurance seront acquis par la SOCIETE VENDEUSE sous réserve de tout recours contre le client.
8.Assurance
Pendant la durée de la réserve de propriété, les marchandises doivent être assurées par le client contre tous risques.
9.Responsabilité
La responsabilité de la SOCIETE VENDEUSE est strictement limitée au montant hors taxes des marchandises concernées. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.
10.Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations commerciales échangées.
11.Force majeur
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution de ses obligations.
12.Droit applicable - Juridiction
Pour toutes contestations ou tous litiges résultant de l'exécution des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes aux tribunaux compétents de SAINT-DENIS de la REUNION.